CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION

(Contrat d’adhésion)

(LE 19 Avril 2021)

Article 1 – Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes Conditions Générales d’Affiliation, la définition fixée au présent article.

1.1 UNAE ou « Affilieur »

Désigne la SAS Les Pattes Douces, exerçant sous le nom commercial « UNAE » – siège social 19 rue du commandant Victor Guerreau, 58420 Brinon-sur-Beuvron – numéro d’identification 840 504 427 – n° TVA FR39840504427 – représentée par son Président en exercice.

1.2 Le Professionnel

Désigne la personne physique, professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, susceptible d’être Partenaire commercial d’UNAE.

1.3 Affilié

Désigne le Professionnel :

– disposant d’un site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux alimenté par du contenu de qualité ayant pour thématique la nutrition, la santé ou les compléments alimentaires et ;

– permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le site UNAE et le site de l’Affilié et ;

– dont la demande d’affiliation a été acceptée par UNAE.

1.4 Affilié Prescripteur

Désigne le Professionnel ;

– praticien de la nutrithérapie et/ou consultant en santé et nutrition (« coach »), dûment habilité et autorisé à exercer ;

– disposant d’un numéro SIRET et d’une clientèle propre ;

– autorisé à proposer des bons de réduction uniques à ses clients pour l’achat des Produits UNAE et ;

– dont la demande d’affiliation a été acceptée par UNAE

1.5 Conditions Générales d’Affiliation (ci-après « CGA »)

Désigne les présentes conditions générales d’affiliation. Les CGA sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.

1.6 Conditions Particulières d’Affiliation (ci-après « CPA »)

Désigne le contrat conclu entre UNAE et l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur définissant notamment les taux de commission applicable pour leur rémunération, dérogeant aux Présentes CGA.

1.7 Site

Désigne le Site web édité par UNAE et accessible à l’URL www.unae.fr. Le Site est hébergé par : Google

1.8 Produits

Désigne tous les Produits, services et Abonnements proposés à la vente en ligne par UNAE sur le Site.

1.9 Parties

Désigne l’Affilié, l’Affilié Prescripteur et UNAE.

Article 2 – CGA et obligations des Parties

L’Affilié et l’Affilié Prescripteur sont réputés accepter sans réserve les présentes CGA.

Elles sont accessibles sur le Site internet www.unae.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Conditions Particulières d’Affiliation (CPA), conclues entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et la Société UNAE.

Les CPA fixent les taux applicables pour la rémunération de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur, dérogeant aux présentes CGA.

Toutefois, les présentes CGA régissent l’intégralité des relations entre les Parties, sauf stipulations spécifiques des CPA.

UNAE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGA. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de partenariat commercial venait à faire défaut dans les présentes CGA ou dans les CPA, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur dont les sociétés ont siège en France et les dispositions légales applicables.

Article 3 – Contenu

Les présentes CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du programme d’affiliation proposé par UNAE.

Ce programme d’affiliation se décompose en deux modalités distinctes « Affilié » et « Affilié Prescripteur » et s’adresse exclusivement à des professionnels.

Pour les Affiliés, le programme met à la disposition de l’Affilié un outil et un service permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le site de l’Affilié et le site d’UNAE, ces liens permettant aux internautes d’être redirigés vers le site d’UNAE et d’acheter ses Produits. En contrepartie, l’Affilié sera rémunéré par UNAE sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce auxdits liens dans les conditions ci-après fixées.

Pour les Affiliés Prescripteurs, le programme met à la disposition de l’Affilié Prescripteur un outil et un service permettant à l’Affilié Prescripteur de proposer à sa clientèle l’achat de certains Produits UNAE avec un bon de réduction à usage unique. En contrepartie, l’Affilié Prescripteur sera rémunéré par UNAE sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce auxdits bons de réduction dans les conditions fixées ci-après.

Article 4 – Qualité d’Affilié ou d’Affilié Prescripteur

Pour être éligible au programme d’affiliation, le Professionnel doit disposer, au préalable, d’un compte « Membre » ou « Membre Premium » sur le Site UNAE, dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente (CGV). Ses adresses de facturation et de livraison doivent être indiquées sur son compte.

Le Professionnel pourra alors formuler auprès d’UNAE une demande d’affiliation en ligne.

Le gestionnaire du Site UNAE lui présentera les deux modalités d’affiliation et lui demandera un certain nombre d’informations pour savoir s’il remplit les conditions fixées pour accepter sa demande d’affiliation, à savoir :

o Pour la demande « Affilié » :

• Le Professionnel doit disposer d’un site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux alimenté par du contenu de qualité ayant pour thématique la nutrition, la santé ou les compléments alimentaires et ;
• Ce site, blog, chaîne ou page doit permettre la mise en place d’hyperliens (liens) avec le site UNAE.

o Pour la demande « Affilié Prescripteur » :

• Le Professionnel doit être un praticien de la nutrithérapie et/ou consultant en santé et nutrition (« coach »), dûment habilité et autorisé à exercer, disposant d’un numéro SIRET et d’une clientèle propre ;
• Le Professionnel doit avoir la possibilité légale et matérielle de proposer à sa clientèle des bons de réduction uniques pour l’achat des Produits UNAE ;

Indépendamment des conditions ci-dessus fixées, UNAE se réserve le droit de refuser la qualité d’Affilié ou Affilié Prescripteur, ou les deux, sans avoir à justifier de son refus, et même si le Professionnel remplit les conditions ci-dessus fixées.

Seront notamment refusés les sites, blogs, chaîne vidéos ou pages réseaux sociaux intégrant des contenus (images ou textes) à caractère pornographique, violent, pédophile, religieux, raciste, homophobe et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Professionnel, dont la demande d’affiliation a été refusée, ne pourra engager la responsabilité d’UNAE du fait de ce refus et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Professionnel, dont la demande d’affiliation aurait été refusée, à UNAE.

En cas d’acceptation de la demande d’affiliation par UNAE, cette dernière soumettra à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur des CPA définissant les taux applicables pour le versement des commissions ainsi que le pourcentage de réduction des bons octroyés pour la clientèle de l’Affilié Prescripteur, dans le cas où elles seraient différentes de celles prévues à l’article 6 des présentes CGA.

En l’absence d’accord sur le contenu des CPA entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur d’une part et la Société UNAE d’autre part, la demande d’Affiliation est réputée refusée par UNAE.

Si, et seulement si, la demande est acceptée, un onglet « affilié » apparaîtra dans la partie « Mon compte » sur le compte Membre du Professionnel – Affilié.

Dans cet espace, l’Affilié ou Affilié Prescripteur devra finaliser son affiliation, en rentrant ses informations bancaires (type IBAN) sur la plateforme sécurisée dédiée. Ce compte servira au versement des commissions prévues aux Conditions Particulières d’Affiliation.

L’Affilié ou Affilié Prescripteur pourra modifier ses coordonnées bancaires ou demander leur effacement sur simple demande auprès du service de paiement dédié ou sur son compte « Affilié ».

Un même professionnel peut, dans certains cas, et à la seule discrétion d’UNAE bénéficier de la double affiliation : Affilié et Affilié Prescripteur.

Pour lutter contre la fraude, UNAE peut être amenée à solliciter l’envoi d’une copie d’une ou plusieurs pièces d’identité pour vérifier les informations fournies par le Professionnel sollicitant son affiliation ou par un Affilié ou Affilié Prescripteur déjà accepté par UNAE.

Si le Professionnel sollicitant son affiliation, l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur ne communique pas ces informations, sa demande d’affiliation sera refusée ou son compte « Affilié » pourra être bloqué, sans notification préalable de la part d’UNAE.

Article 5 – Fonctionnement des onglets de l’Espace Affilié / Affilié Prescripteur

– Statistiques : page d’accueil de l’espace d’affiliation, permettant à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant son affiliation : gains de parrainage payés ou non payés, taux de commission attribué à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur.

– Codes de réduction (uniquement pour l’Affilié Prescripteur) : page permettant à l’Affilié Prescripteur de générer manuellement un code / coupon de réduction pour un client spécifique nommément désigné. L’Affilié Prescripteur doit indiquer l’adresse e-mail de son client pour la génération du Code de réduction.

Lors de la génération du coupon, l’Affilié Prescripteur doit conseiller au moins un Produit UNAE.

Un tableau récapitule tous les codes coupons générés par l’Affilié Prescripteur (numéro du code, montant de la réduction, e-mail et coordonnées de son client, date d’expiration, utilisation du code ou non, date de la commande du client de l’Affilié Prescripteur et numéro de commande).

L’Affilié Prescripteur ne peut être informé du contenu précis des commandes effectués par son client.

La génération de coupon / code de réduction est limitée à 50 (cinquante) par jour par Affilié Prescripteur.

Le code de réduction est valable pour une durée de 6 (six) mois.

– Parrainages : page récapitulant sous forme de tableau les parrainages réussis, c’est-à-dire les ventes générées via le lien de redirection (pour les Affiliés) ou le code de réduction (pour les Affiliés Prescripteurs) : références du parrainage, montant de la commission, état de la commission (payée ou non).

– Paiement : page récapitulant les paiements de commission à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur, incluant la TVA, la date du paiement de la commission, les montants payés au titre des commissions, la méthode de paiement, le compte de paiement de l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et l’état du paiement (payé ou non).

– URL de l’affiliation : il s’agit du lien qui pourra être généré automatiquement par l’Affilié qu’il pourra partager en ligne sur son site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux.

– Visites : onglet en lien avec l’URL pour les Affiliés contenant les informations relatives à l’URL de référence (provenance du client de l’Affilié), nombre de conversions, dates de conversion.

– Réglages : page permettant à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur de s’inscrire auprès du service de paiement, de changer de compte bancaires et/ou de modifier ses informations de contact.

Article 6 – Rémunération – Commissions

Sauf stipulations contraires des CPA, la rémunération des Affiliés et Affiliés Prescripteurs est définie comme suit :

– Pour les « Affiliés » :

La rémunération de l’Affilié est fixée, sauf stipulations contraires des CPA, à 10% du montant HT des Produits vendus grâce aux liens de redirection vers le Site UNAE.

Les achats effectués par l’Affilié ne donnent pas lieu à rémunération.

Les rémunérations sont calculées uniquement sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant au préalable cliqué sur le lien du site de l’Affilié.

Seules les commandes intégralement réglées par les clients, non annulées et non remboursées, donnent lieu à rémunération.

Toutes les ventes réalisées ultérieurement avec le même client, sans passer par le lien sur le site de l’Affilié, ne donnent lieu à aucune rémunération.

Une commande annulée ou remboursée entraînera automatiquement l’annulation et/ou le remboursement de la commission versée.

– Pour les « Affiliés Prescripteurs » :

La rémunération de l’Affilié Prescripteur est fixée, sauf stipulations différentes des CPA, à 10% du montant HT des Produits vendus après application de la réduction de 5% octroyé par les bon de réduction.

Le taux du bon de réduction octroyé pour la clientèle de l’Affilié Prescripteur peut être fixé différemment par les CPA.

Les bons de réduction sont uniques et individualisés. Les achats effectués par l’Affilié Prescripteur ne donnent pas lieu à rémunération.

Les rémunérations sont calculées uniquement sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant bénéficié du bon de réduction unique proposé par l’Affilié Prescripteur.

Seules les commandes intégralement réglées par les clients, ni annulées, ni remboursées, donnent lieu à rémunération.

Toutes les ventes réalisées ultérieurement avec le même client, sans passer par un bon de réduction fournie par l’Affilié Prescripteur, ne donnent lieu à aucune rémunération.

Une commande annulée ou remboursée entraînera automatiquement l’annulation de la commission versée.

Article 7 – Obligations de l’Affilié et de l’Affilié Prescripteur et responsabilité d’UNAE

– L’Affilié

L’Affilié reconnaît être seul responsable de la bonne conformité des sites webs, blogs, pages, chaîne vidéos utilisés pour placer les liens conformément aux Lois et règlements applicables, y compris aux Lois sur les droits d’auteur, et accepte de ne pouvoir utiliser les URL d’affiliation que sur des sites web dont il est le propriétaire.

L’Affilié déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans. L’Affilié s’interdit de soumettre toute fausse transaction.

L’Affilié ne doit pas promouvoir les Produits UNAE en utilisant du spam, ou des e-mails commerciaux non-sollicités. Aucune utilisation et transmission d’adwares / malwares / spywares ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice pour promouvoir les Produits UNAE ne sera tolérée.

UNAE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par des virus ou composants au service, au logiciel de l’Affilié et/ou autre site web de l’Affilié.

UNAE ne pourra être tenue pour responsable du contenu éditorial des sites, blogs, chaînes, créées par l’Affiliateur, y compris celles proposant des liens vers le site UNAE.

UNAE ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur dans la mise en œuvre des liens de l’Affilié placé par ce dernier sur ses sites, blogs ou chaînes.

– L’Affilié Prescripteur

L’Affilié Prescripteur reconnaît être seul responsable de la bonne conformité de son exercice professionnel avec les Lois et règlements applicables et déclare disposer de toutes les autorisations administratives ou légales pour exercer.

L’Affilié Prescripteur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans et s’interdit de soumettre toute fausse transaction.

L’Affilié Prescripteur s’engage à faire de l’Affiliation un usage conforme aux usages professionnels et aux règles déontologiques éventuellement applicables. Il s’engage à ne proposer les bons de réduction UNAE qu’à ses propres clients et quand il l’estime justifié.

De manière générale, l’Affilié ou Affilié Prescripteur s’engage à ne pas utiliser toutes techniques relatives au SPAM ou au PHISHING ou toute communication non sollicitée ou non autorisée, toute action déloyale ou toute action pouvant porter préjudice à UNAE.

La responsabilité d’UNAE ne saurait être engagée, en aucune manière, directe ou indirecte, en cas d’atteinte, même partielle, au droit de tiers quelconques par l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur.

Tout manquement au présent article mettra immédiatement fin à l’Affiliation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

Article 8 – Moyens techniques et fraude

L’Affilié ou l’Affilié Prescripteur reconnaissent la pleine capacité d’ UNAE à évaluer les ventes et à calculer les commissions.

A la demande de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur, UNAE peut faire parvenir tout document explicatif concernant les montants réglés au titre des commissions.

Toute tentative de fraude ou fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié ou Affilié Prescripteur, l’arrêt immédiat de tout versement par UNAE, le remboursement de l’intégralité des commissions versées, outre les dommages et intérêts qui en découlent.

Article 9 – Durée du contrat – résiliation

Les présentes CGA, constituant un contrat d’adhésion, sont conclues pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

Les Parties pourront y mettre fin après l’envoi d’un courrier avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce, sans indemnité.

Article 10 – Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques…) mis à disposition de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur restent la propriété d’UNAE. De même, les coordonnées et informations concernant les clients provenant de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur sont la propriété exclusive d’UNAE.

Article 11 – Modification du site

Tout changement de la dénomination du Site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur les présentes CGA qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement.

Article 12 – Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur confie à UNAE le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’UNAE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’Affiliation.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet www.unae.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Affilié ou l’Affilié Prescripteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.unae.fr.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et UNAE sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers.